TRANSFERT DES BAGAGES EN ÎLE DE FRANCE
Bagages'R Services, ça donne envie de voyager !

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise en nom propre denommée : « Bagages’R Services » dont le siège social est à Paris (75 – France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 811476936 R.C.S. PARIS, ci-après dénommée « le vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation de prise en charge de bagages, soit via le site internet www.bagagesrservices.com, soit en contactant directement la société, dénommée ci-après « le voyageur ».

1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le voyageur et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site internet, que le voyageur soit professionnel ou particulier. La souscription au service du vendeur, que soit soit par ce site internet ou en contactant directement le vendeur, implique une acceptation sans réserve par le voyageur des présentes conditions de vente. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le voyageur.

2 – Caractéristiques du service

Ces Conditions Générales des Ventes s’applique au catalogue des services proposés par le vendeur sur ce site. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. L’accès aux services du vendeur est soumis à l’inscription sur le site internet bagagesrservices.com.

Le vendeur s’engage à fournir le service demandé conformément aux informations renseignées par le voyageur lors de sa réservation en ligne ou de son entretien avec le vendeur, dans les délais et conditions définies.

Le vendeur propose trois types de services :

  • Prestation de prise en charge des bagages avant le départ : Récupération des bagages à l’adresse indiquée par le voyageur et acheminement vers l’aéroport ou la gare indiquée par le voyageur lors de sa réservation, dans le périmètre de l’ïle de France.
  • Prestation de prise en charge des bagages à l’arrivée : Transfert des bagages depuis les aéroports et les gares de l’Île de France, à des fins d’acheminement vers l’adresse de destination indiquée par le client.
  • Prestation de prise en charge des bagages aller-retour : Cettte prestation regroupe les deux précédentes dans n’importe quel ordre, à un tarif avantageux.

2.1 – Prestation de prise en charge des bagages avant le départ

La prestation est proposée pour les bagages pris en charge à une adresse située exclusivement dans la région parisienne, et à livrer à un aéroport ou une gare de la région parisienne exclusivement.

Le voyageur doit procéder à sa réservation au plus tard 48 heures avant la date du transfert.

2.2 – Prestation de prise en charge des bagages à l’arrivée

La prestation est proposée pour les bagages pris en charge à un aéroport ou une gare de la région parisienne exclusivement, et à livrer à une adresse située exclusivement dans la région parisienne.

Le voyageur doit procéder à sa réservation au plus tard 48 heures avant la date du transfert.

2.3 – Prestation de prise en charge des bagages aller-retour

Les conditions de la prestation sont limitées à l’enlèvement, puis à la livraison des bagages au départ ou à l’arrivée du voyageur, dans le périmètre géographique défini par le vendeur.

Le voyageur qui souhaite réserver une prise en charge « aller et retour » de ses bagages peut indiquer une adresse différente de prise en charge entre l’aller et le retour, aussi bien pour l’enlèvement que pour la livraison.

La prestation s’applique aussi bien pour un départ suivi d’un retour, que pour une arrivée suivie d’un départ, comme un transit en France.

Le voyageur doit procéder à sa réservation au plus tard 48 heures avant la date du transfert.

3 – Tarifs

Les prix indiqués à la page Tarifs sont affichés TTC et en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au voyageur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4 – Aire géographique de prise en charge des bagages

La réservation en ligne des services présentés sur le site est accessible aux voyageurs du monde entier sous réserve que la prise en charge et la livraison des bagages ait lieu en Île de France dans un aéroport, une gare, un hôtel, un domicile ou une entreprise.

L’Île de France comprend les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

5 – Commandes

La réservation de prise en charge du transfert des bagages doit s’effectuer au plus tard 48 heures avant la date du départ ou de l’arrivée du vol ou du train.

Le voyageur, qui souhaite réserver en ligne doit réaliser sa commande à la page Réservation ou sur la page d’accueil, en renseignant toutes les informations exigées sur le formulaire de réservation, vérifier sa commande, confirmer sa commande et son règlement en ligne par carte bancaire ou Paypal. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6 – Rétractation

Le voyageur bénéficie d’un délai de rétractation jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation, sans toutefois excéder la limite légale de 14 jours à compter de la date de la commande. Le voyageur qui souhaite annuler sa réservation sous ces conditions pourra donc le faire pour obtenir un remboursement sans pénalité. En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure de la prestation, la demande sera prise en compte et le remboursement effectué, minoré des frais de contrainte logistique.

7 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués sur le site internet à la fin de la procédure de réservation, par carte bancaire ou par le service Paypal.

Dans le cas de réservation relative à une prise en charge des bagages au moins 15 jours avant la date de la prestation, le voyageur peut procéder aussi au paiement par virement bancaire (IBAN/BIC). Les paiements par Carte Bancaire sont réalisés par le biais du service Paypal qui utilise un protocole sécurisé. Pour tout renseignement : www.paypal.fr.

À la demande du voyageur, il lui sera adressé une facture au format « PDF » par courriel, ou une facture imprimée par courrier postal.

8 – Livraisons des bagages

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le voyageur dans le bon de commande, et ne peut être que dans la zone géographique définie dans le paragraphe « Aire géographique de prise en charge des bagages« .

9 – Frais d’expédition

Sauf mention contraire sur le site, les frais de transport sont déjà intégrés au tarif de prise en charge pour toute commande relative à la région parisienne exclusivement.

10 – Responsabilité du voyageur

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le voyageur est responsable des informations qu’il envoie par le formulaire de réservation. Il lui appartient de vérifier que sa commande a bien été envoyée et qu’il a bien reçu un courriel de confirmation. La commande est réputée valide dès l’instant où le paiement a été effectué. Le vendeur le confirmera au voyageur par téléphone lors de la programmation du rendez-vous.

Le voyageur doit s’assurer qu’une personne habilité est en mesure de recevoir le vendeur lors de l’enlèvement ou la livraison des bagages.

Le voyageur doit garantir sa présence à l’aéroport ou la la gare, avant le départ de son vol ou de son train, ou à son arrivée.

En cas d’absence du voyageur ou de son représentant sur les lieux de rendez-vous, entraînant l’échec de la prestation, comme le départ du voyageur sans ses bagages, la responsabilité relève du voyageur. Bagages’R Services mettra alors tout en oeuvre pour livrer les bagages au voyageur à ses propres frais.

11 – Responsabilité du vendeur

En cas de dommage ou de perte de bagages durant la prestation, une protestation motivée doit être formulée auprès du vendeur dans un délai de trois jours (non compris les jours fériés), à compter de la réception des bagages (article L133-3 du Code de commerce).

Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison à l’adresse et dans les délais convenus, et contacter le voyageur en cas de difficultés particulières, comme une erreur d’adresse, le voyageur absent au départ ou à l’arrivée, ou toutes autres situations empêchant le bon déroulement de la prestation.

Le vendeur dispose d’un local sécurisé afin d’entreposer les bagages jusqu’à 48 heures avant le transfert vers l’aéroport, sous réserve des places disponibles.

Le vendeur a souscrit à une assurance auprès de la société AXA, couvrant les risques de détérioration ou de perte de bagages.

12 – Dédommagement et réparations

Si les bagages ne sont pas livrés à temps au départ et que le voyageur est contraint de partir sans eux, du fait du retard de livraison de la part du vendeur exclusivement, Bagages’R Services prendra à sa charge l’envoi différé des bagages dans les meilleurs délais afin que le voyageur puisse les récupérer sur le lieu de votre destination, et remboursera deux fois le montant de la prestation.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bagagesrservices.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bagages’R Services. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’autorisation de leur auteur respectif.

14 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux voyageurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les voyageurs disposent d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

15 – Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents au choix du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

[weglot_switcher]